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2 868 résultats pour « action recevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69d078f4cdc6046d470cf68e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions de

Source officielle

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TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

PARTNER, la somme de 96.447,19 € A titre subsidiaire, JUGER Maitre [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION PARTNER recevable et bien fondé à exercer au nom de la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69df031bcdc6046d4744dfb6

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA Euroland, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea234bcdc6046d4741eea7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon le relevé de compte produit par PRODITION, [U]'[A] resterait redevable de la somme de 22 831,44 €.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32a0cdc6046d47ca72be

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société L'ECLAT 2000 demande au tribunal : * De dire et juger la demande de reprise d'instance recevable et bien fondée

Source officielle
TCOM

Chambre 6

69bd0449cdc6046d474d650a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Condamner [J] [Y] à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société ALMATYS à hauteur de 832.232,53 € sauf à parfaire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d14722cdc6046d471d8b73

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal dira donc la demande de la banque régulière et recevable.

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TCOM

Rendu de décisions

6a195efbcdc6046d4759207d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

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TCOM

JEUDI

6a116660cdc6046d47a96439

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA

69ab08cecdc6046d47bf2951

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et l'y déclarer aussi recevable que bien fondée ; DEBOUTER la SASU MPH-CUISINE AVIVA de l'ensemble de ses demandes en ce qu'elles sont aussi injustifiées qu'infondées ; En conséquence, CONDAMNER la

Source officielle
TCOM

Référés

69de4147cdc6046d4733e1b9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article 384 et 385 du code de procédure civile ; Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance et de l'action ; Attendu que le défendeur a

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c0698cdc6046d472911a1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article 384 et 385 du code de procédure civile ; Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance et de l'action ; Attendu que le défendeur

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TCOM

CHAMBRE 01

69de94c7cdc6046d473d2c15

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société C.S.M.C., conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

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TCOM

CHAMBRE 01

69deaa88cdc6046d473ecbda

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Elixir Solutions, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

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TCOM

CHAMBRE 01

69f33674cdc6046d471350cc

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Lors de cette audience, la SAS S.D.G.E, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action et dépose un courrier en ce sens.

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TCOM

CHAMBRE 01

6a196cdccdc6046d475ab36f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS TRANSPORTS LEBLANC, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

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TCOM

CHAMBRE 01

6a196cf0cdc6046d475ab503

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS FLORE PARTICIPATIONS, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

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TCOM

CHAMBRE 01

6a196d40cdc6046d475abb51

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS E MAINTENANCE, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a196d2bcdc6046d475ab990

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS E MAINTENANCE, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

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TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

31 et 32 du Code de Procédure Civile, l'action contre DHL est mal fondée car cette dernière n'est pas assureur ad valorem et de plus la demande de Montres Iconiques n'est pas recevable, car cette dernière

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