AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69d078f4cdc6046d470cf68e
1 avril 2025
1 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions de
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chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
PARTNER, la somme de 96.447,19 € A titre subsidiaire, JUGER Maitre [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION PARTNER recevable et bien fondé à exercer au nom de la société
Source officielle