Le plan a ainsi été adopté par la majorité des classes dont au moins une classe de créanciers privilégiés.

* L'ensemble des décisions ont été adoptées à l'unanimité, Ces éléments démontrent que les deux sociétés associées ont continué à participer conjointement aux décisions sociales et à collaborer dans

[G] a refusé de signer le procès-verbal, la résolution a donc été adoptée à 95 % des voix.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 626-31 du code de commerce, lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30

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ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu qu'à l'appui de ses prétentions, la requérante produit notamment au débat les statuts de la SARL [Localité 1] adoptés

soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté et adopté

terme du plan à une époque qui permette notamment de vérifier si les perspectives de redressement sont réalisées et si l'apurement du passif s'opère de façon satisfaisante, Il y a lieu par suite d'adopter

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En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale

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ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation

volonté de poursuivre son développement par cette opération de croissance externe qui permettra, une synergie entre les différentes fonctions opérationnelles et administratives, une capacité de réponse adaptée

En ce sens, la SAS [T] se devait de proposer un système de climatisation adapté à ses besoins en terme de puissance et au meilleur coût, celui-ci constituant un élément essentiel à l'activité de hammam

Compte tenu de la liquidation judiciaire ouverte le 16 juin 2025, la Banque adapte ses moyens aux règles d'ordre public du droit des entreprises en difficulté.

Par ailleurs, LCL a manqué à son obligation de conseil (article 1147 ancien) en octroyant un PGE d'un montant de 200 000 € sans vérifier que celui-ci était adapté aux capacités financières de LOUTFI.

SARL SWIMS a su pendant la période d'observation conserver la confiance de ses clients, négocier de nouveaux contrats et réduire ses charges, en particulier grâce à une politique de recrutement plus adaptée

un échec car elle a permis d'engager des discussions constructives avec les différents créanciers et partenaires du groupe mais qu'il est apparu que le mécanisme de conciliation n'était pas le plus adapté