Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Saint-Cricq-Chalosse 3) SARL BEARNTEK, RCS de Pau B 795 003 540, dont le siège social est Centre Commercial Porte d'Aspe, Rue des Oustalots Prolongée 64400 Oloron-Sainte-Marie 4) SARL FUMEL COMMUNICATION, RCS d'Agen
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Contrairement à ce que soutient la SARL SM 11, il ne peut être soutenu que Monsieur [S] aurait agi en dehors de ses fonctions ou qu'il se serait attribué indûment des clients car son mandat incluait pleinement
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elles estiment avoir agi avec diligence, en tentant d'abord un règlement amiable par une mise en demeure du 24 octobre 2025, puis en acceptant les délais sollicités par [X] avant d'engager la procédure
Source officielle2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
8 avril 2025
Il n'est pas contesté que Bolloré Logistics a ainsi agi en qualité de commissionnaire de transport, organisant de bout en bout la chaîne de transport de l'usine Boccard de [Localité 2] jusqu'au débarquement
Source officielle6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Edebex son questionnaire valant audit dument rempli était revêtu de « la signature électronique de la société » est inopérant pour la même raison puisque c'est sur la demande expresse d'Edebex qu'il a agi
Source officielle6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle a fourni des ordres de mission détaillés à Arikan, offrant une transparence totale sur les coûts prévus ; * Elle a agi de manière professionnelle et en conformité avec les normes commerciales, en
Source officielleContentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
16 avril 2025
un contrat simple de fournitures classique, qui ne requiert aucune technicité (en comparaison avec la création d'un site web) ; ainsi en signant ce contrat de gestion courante la société LE DOMANIAL a agi
Source officielleFond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la prescription de l'action engagée par la société COPROD Les sociétés [P] [O] et [A] [O] soutiennent que la société COPROD a agi au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du Code civil
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
hauteur du préjudice subi, qu'elle sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'accessoires, Attendu que la SARL APB ROYOUX répond que la SELI a agi
Source officielleCHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle a donc bien agi dans le champ de son activité professionnelle. La société LOCAM réitèredonc les demandes exprimées dans son assignation.
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
dans un contrat de vente entre professionnels de spécialité différente, une clause limitative de responsabilité ne saurait être opposée à l'acheteur par le vendeur, puisque ce dernier est réputé avoir agi
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
caractérisées, il ne saurait être établi que Monsieur [O] [R] aurait disposé des besoins des sociétés MAGNOLIA GROUPE, MAGNOLIA CONCEPT, MAGNOLIA ENERGIES et J3B EVENTS comme les siens ou qu'il aurait agi
Source officielle.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans ces conditions, la SAS VISION FRANCE se trouve, à la date de l'assignation, dépourvue de tout pouvoir de représentation autre que celui de l'administrateur provisoire, qui n'a pas agi.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la publication de la décision à intervenir : Le demandeur et le défendeur ayant tous deux agi de façon déloyale, le Tribunal estime que cette demande ne se justifie pas.
Source officielleTrib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
4 avril 2025
Sociétés sera provisionné au titre de la période concernée, * c) Il est précisé que les bénéfices réalisés au 31 décembre 2020 ont été distribués pour un montant total de 500 000 € conformément à une AGO
Source officielleRendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
8 avril 2026
Représentée par Me Arnaud DIZIER ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Olivier PUIG ([Localité 2]) 4/ Société de droit allemand HDI GLOBAL SE, anciennement dénommée HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG
Source officiellechambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
3 juillet 2025
responsabilité délictuelle en ayant sollicité de ZEPHIR et SOLLY AZAR la résiliation des protocoles de partenariat les liant à OAP sur des informations non fondées, ces dernières reconnaissant avoir agi
Source officielleChambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Deuxièmement, à imaginer même, pour les besoins du raisonnement, qu'il pourrait s'être agi, de pratiquer une retenue de garantie, la société [Z] CONSTRUCTION serait en tout état de cause parfaitement fondée
Source officielleTrib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
constante, notamment en matière de crédit renouvelable et de cautionnement à durée déterminée, selon laquelle la caution ne peut être poursuivie audelà de l'échéance convenue si le créancier n'a pas agi
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
6 mai 2026
La société KGK soutient également l'existence d'une connivence entre la société PLG CONSTRUCTION et la société GCM FINANCE, laquelle aurait agi en méconnaissance de ses pouvoirs en validant seule un devis
Source officiellePage 23 sur 24