Le 21 février 2024, la SARL ESPACE AUTO 21, a fait assigner en intervention forcée Monsieur [M] [F], agent général de GAN ASSURANCES, exerçant sous l'enseigne CLIMADONE ASSURANCES, afin de former à son

DEBATS Audience publique du 23 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 50 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CODEV LE COMPTOIR

Discussion et motivation Sur l'assignation en intervention forcée de Me [Z] ès-qualités AEC soutien qu'elle est recevable et bien fondée à appeler en intervention forcée Me [Z] ès-qualités.

Par acte extrajudiciaire en date du 29 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société LE FIREM SAS devant le présent tribunal.

DEBATS Audience publique du 27 juin 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Dès lors, la somme de 2 760 € TTC offerte par AXA, au titre de la VRADE, devrait être allouée à GARAGE [N] au titre des réparations du véhicule.

SELARL 9 JANVIER en la personne de Me Julien SEMERIA, avocat [Adresse 2] et par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL en la personne de Maître Sébastien MENDES-GIL, avocat [Adresse 3] comparant DÉFENDEUR SAS ALICE

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Condamner la société Intereurope AG aux entiers dépens en ce compris tous frais d'exécution forcée.

NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/1919 N° PCL : 2026PC00226 SARL AURORA N° RG: 2026AL00491 DEMANDEURS L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10244 N° PCL : 2025PC00442 SARL [B] CAPITAINES N° RG: 2025AL00491 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

JUGEMENT DU 29 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/328 N° PCL : 2026PC00066 SAS ALTALIZ SECURITE N° RG: 2025AL00838 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

DU 10 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00193 N° PCL : 2025J00169 SAS [Etablissement 1] SAS N° RG: 2025P00035 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

En matière de procédure orale devant le Tribunal de commerce, il est admis que l'assignation en intervention forcée constitue une défense au fond.

DEBATS Audience publique du 31 Janvier 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Monsieur, [D] a alors dressé un compte rendu de cette réunion, La société, [Y], [G] a obtenu ensuite l'autorisation d'assigner, [I], [J] CONSTRUCTION à bref délai afin de solliciter sa condamnation à

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SARL VIC BATIMENT en vue de l'ouverture