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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
En revanche, lorsque l'engagement est jugé manifestement disproportionné au jour de sa conclusion, il appartient à la banque de justifier que le patrimoine de la caution, au jour où elle est appelée en
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
Force est de constater qu'une fois de plus, c'est par choix que la demanderesse n'a pas souhaité immobiliser le véhicule loin de son domicile ou de faire appel à un professionnel ne serait-ce que pour
Trib. de Commerce
69b40725cdc6046d4787c924
9 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 09/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J454 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] représenté(e) par Maître [O] [J] / cabinet WAGNER-[O] - DÉFENDEUR
audience ordinaire
69e29c7fcdc6046d479e7714
7 octobre 2025
, et de dire et juger que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article1420 du code de procédure civile
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc76dcdc6046d4723e8ca
4 mai 2026
Le Président du Tribunal de commerce de NARBONNE a également dit qu'en cas d'opposition formée par le défendeur contre ladite ordonnance, l'affaire sera renvoyée devant le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND
69e8dc19cdc6046d4723bb82
8 juillet 2025
A l'issue de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 juillet 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
de : Vu les articles 1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
En tout état de cause, sur le fond, JUGER que tant lors de la conclusion des actes de cautionnement litigieux des 21 décembre 2017 et 17 décembre 2020 qu'au jour de l'appel en garantie de la caution,
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
VOSGES RESINE HABITAT ont été mises en œuvre avant de se tourner vers la caution.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Lille le 14 février 2024 ; JUGER irrecevable la tierce opposition formee par la societé CSF à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1dd7cdc6046d47912ac7
1 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004308 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR (s): Monsieur, [P],
VENDREDI
69c2c410cdc6046d47c958a4
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. » Le tribunal, constatant la non-comparution
AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
Parallèlement, par acte de commissaire de justice en date du 1 er juillet 2024, le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a fait assigner en intervention forcée et en appel en garantie la SARL, [A] à comparaître
DELIBERES A VIDER
69dab7f0cdc6046d47eb970f
7 juillet 2025
* juger la société ZURICH INSURANCE, fondée en son action contre les parties précitées.
3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
A l'issue de cette même audience, le juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré, et informé les parties que le jugement serait prononcé le 9 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, en
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
du juge des référés du tribunal de commerce de Chambéry * 3- L'inapplicabilité du droit français au profit du droit espagnol 1-Sur la nullité pour vice de forme de l'assignation La société limitée
69c6786acdc6046d472a0150
15 juillet 2025
En conséquence la SAS KMR FOOD demande au Tribunal de * DÉCLARER la demande de la société KMR FOOD recevable et bien fondée, et en conséquence : * DIRE BIEN-FONDÉ l'appel en garantie formé à l'encontre
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
que chacune des parties conservera à sa charge les dépens ; JUGER n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 17
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
Luc MONNIER, juge M.
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