Le demandeur, la société [H] FRANCE, expose qu'elle a engagé une action en responsabilité personnelle à l'encontre de Monsieur [G] [O], en sa qualité de gérant puis de liquidateur amiable de la société

ENTRE La Caisse de CREDIT MUTUEL de BETHUNE, Immatriculée au RCS d'ARRAS sous le numéro 320 329 097, ayant son siège, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

incombait aux sociétés EDF et ENEDIS, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

de caution de la SARL [O] [T], à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX la somme de 13.281,64€ outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025, CONDAMNE Madame [O] [T], en sa qualité

a été interjeté devant la cour d'appel par chacun des condamnés et que l'instance est toujours pendante à ce jour, Que c'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de convenir d'une

de Maître [Q] [C], en qualité de mandataire judiciaire et la SCP EZAVIN-[S], prise en la personne de Maître [K] [S], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur.

[H] [G], en qualité de caution solidaire de la société LES FEES MAISONS, à payer à la société DIJON CEREALES MEUNERIE, la somme de 25 163,63€ outre intérêts au taux contractuel commençant à courir à compter

[Z], associé unique et gérant, s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 60 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard

L'arrêt d'appel vise des flux financiers opérés entre Monsieur [W] [D] et différentes entités dans lesquelles il a des intérêts personnels, notamment la société [D] [E].

L'affaire appelée à l'audience du 4 mai 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 26 septembre 2024, date à laquelle elle a été retenue pour

DEFENDEUR : Monsieur [L] [W], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], de nationalité Slovaque, domicilié [Adresse 3], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, Défendeur défaillant, ne

, des rappels et des formulaires, mise en place Google my business), * Booster Google (comptage, archivage et routage des appels entrants à partir du site internet vers un fixe, ciblages multicritères

légal Mme [P] [M], ès qualités de liquidateur de la SAS PDVJP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 882 625 577, prise en la personne de son représentant légal M.

En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [R] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [F], administrateurs judiciaires.

cour d'appel.

L'obligation de paiement de Monsieur [S] [I] ès-qualités de caution étant certaine, liquide et exigible, il y aura lieu de le condamner à ce titre, à lui payer la somme de 52.424,06€ outre intérêts contractuels

La SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L], Mandataire judiciaire a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

La société LES MANDATAIRES S.A.S. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAN PRODUCTION n'a pas comparu, ni personne pour elle.

intérêts au taux de 5,77 % Intérêts à compter de la date d'arrêté jusqu'au paiement complet Juger que les sommes seront capitalisées annuellement Condamner Monsieur [O] [T] es qualité de caution solidaire

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.