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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69c98e0fcdc6046d47708097
27 janvier 2026
Faits et Procédure : Monsieur, [Z], [X] a signé en date du 3 juin 2021 avec la société JL FINANCES un contrat de location pour financer un rouleau compacteur HAMM H71 pour une durée de 60 mois moyennant
4ème chambre
69e92e41cdc6046d472e5390
10 janvier 2025
Par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire de LMC, décidant de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixant la
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69b7e034cdc6046d47d86d98
10 octobre 2025
[C] [M] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 08 Janvier 2020 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8034ccdc6046d47db3aae
21 janvier 2026
SIGNA NORD a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 26 Janvier 2018 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté
AUDIENCE DE DELIBERE
6a17fa95cdc6046d47350b33
28 mai 2026
La société a toutefois la possibilité de financer sa poursuite jusqu'en août 2026. La société est en recherche d'investisseurs potentiels.
6a17faaecdc6046d47350cea
Le prévisionnel de trésorerie démontre que la société peut financer sa poursuite. La société est toutefois lourdement déficitaire ce qui nécessité une réduction rapide de ses charges.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01863cdc6046d478de324
16 octobre 2025
Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan, * OPTION 1 : le règlement du passif
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69fb2718cdc6046d47c973b2
28 avril 2026
Service d'accompagnement au financement et à l'assurance. Tout service autour de la commercialisation automobile.
Trib. de Commerce
69a0f6b9cdc6046d47de0710
16 avril 2025
l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité et d'apprécier les capacités de financement
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a5ee5ccdc6046d474950cb
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire Suppléant, dans son rapport écrit, émet des réserves à l'arrêté du plan, le montant du passif étant élevé.
69b0c1b9cdc6046d47368738
1 avril 2025
* Crédit professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 20.000 € au taux de 1,85% selon acte sous-seing privé du 11 mai 2022 destiné à financer une reprise de véhicule.
69b03b91cdc6046d472a8d6d
de « site web - garantie web » n°1721378 conclu moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 320,00 € HT (384,00 € TTC) assortis d'une garantie web d'un montant mensuel de 17,06€ TTC, destiné à financer
PROCEDURE COLLECTIVE
69be5c45cdc6046d476c6ced
2 juillet 2025
Il ressort de la requête de l'administrateur judiciaire que : * la SAS INVIS'ART est une « start-up » dont le financement est assuré en grande partie par l'abondement de l'associé et actionnaire majoritaire
69b04caecdc6046d472cb700
28 janvier 2025
Suivant acte en date du 21 avril 2021, la société DARNE a souscrit un contrat de prêt auprès de la BPAURA destiné à financer l'acquisition de matériels et le besoin en fonds de roulement, d'un montant
69bc72a7cdc6046d4741be38
4 juillet 2025
21 décembre 2018, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS SAMOP ; Que par jugement en date du 07 février 2020, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté
69c822becdc6046d4752d4fd
9 janvier 2026
Le passif à apurer dans les 30 jours suivants l'arrêt du plan est de 493,51 € environ, correspondant aux sommes dues dans le mois suivant l'arrêté du plan au titre des créances inférieures à 500 € outre
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
Sur le grief portant sur le financement du véhicule personnel de Mr [T] par la société, M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
Modalités de financement Prix consigné de 1 M€ apportée sous la forme de compte courant d'associés bloqué. + 1 M€ au titre du financement du BFR.
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
[SG] [VP] – [Adresse 5], en qualité d'expert judiciaire afin de procéder à l'arrêté des chantiers en cours et d'établir les comptes entre les parties.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
Ce prêt était destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de prothésiste dentaire à [Localité 1]. Ce financement a été garanti par l'engagement de caution solidaire de M.
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