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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
69d3ff24cdc6046d475440d4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, AUTORISER la société Multiburo Gares à procéder ses frais au remplacement de toutes les enseignes présentes au sein
Source officielleRéféré
69cc5c68cdc6046d47ac6985
4 juillet 2025
4 juillet 2025
873 du code de procédure civile, 511-1 du code des procédures civile d'exécution et de l'article 1216 du code civil, sur la requête de la SCI MINEMAL et de Monsieur [N] [C], à l'encontre de la SARL KLEIN-BRASIER
Source officiellechambre 05
69a40e57cdc6046d4720bba8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, 1343, 1344, 1344-1, 1217 et 1240 du code civil, Vu les articles 2 et 313-1 du code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société NEWFASTGROUP à payer à la
Source officiellechambre 05
69a4033fcdc6046d471fee0c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-2 du Code civil
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97769cdc6046d476ed760
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions en réponse, la SAS SEVEN AT HOME demande au tribunal de : Vu les articles 1212 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces
Source officiellechambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société CENTURY 21 HORECA PARIS à payer à la société SANAH, la somme de 10.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 10
69a3e09fcdc6046d471d706a
2 avril 2025
2 avril 2025
et 1231-1 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les pièces produites aux débats ; * DEBOUTER IZI CONFORT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82d52cdc6046d47ded1aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions en réponse, la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants
Source officiellechambre 05
69bf1a35cdc6046d477c36a1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8624ecdc6046d47e52777
10 juillet 2025
10 juillet 2025
32-1 et 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil, Condamner solidairement la SARL BATI GROUP 43 et la SARL BATI GROUP 63 à payer à Monsieur [H] [X] : * 22 805 € correspondant
Source officiellechambre C2
69e55db5cdc6046d47d7290b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. »; L'Article 1217 du Code Civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter
Source officielleTrib. de Commerce
69e30655cdc6046d47a6647f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1217 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être sollicités nonobstant toute autre demande ; QU'en outre, l'article 1231-1 du Code civil dispose que tout manquement contractuel est
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c182d9cdc6046d47ad5857
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ainsi il est demandé au tribunal : Vu les articles 1103, 1217,1223 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au soutien de sa demande, *
Source officielleDELIBERES A VIDER
69e0c311cdc6046d4770c0f6
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur le fondement de l'article 1217 du code civil, la SAS SODISRO est légitime à solliciter réparation des conséquences de l'inexécution de la prestation totale.
Source officielleTrib. de Commerce
69f76849cdc6046d47741650
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles 1103 et 1217 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et avec bénéfice de l'exécution provisoire de droit : * recevoir la société LE BON MATERIEL
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a63cdc6046d47e8eae4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En conséquence, la société COHERENCE COMMUNICATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 121 du Code Civil, * JUGER la société [M] [E] mal fondée en ses demandes de résolution, * DEBOUTER
Source officielleChambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
4 mars 2025
1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire
Source officielleVENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
24 avril 2026
Au rebours, par conclusions également soutenues à la barre, Madame [Z] [R] demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 121-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45efacdc6046d47c220b6
11 avril 2025
11 avril 2025
Il suit qu'au visa des dispositions de l'article 1219 du code civil, la société R2F échoue à démontrer le caractère suffisamment grave de la défaillance partielle de Monsieur [X] [A] vis-à-vis de la présentation
Source officielleREFERES
69b8c1b1cdc6046d47ec137f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1217 et 1224 du Code civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu la résolution du contrat notifiée par la SAS ARC DECO le 25 novembre 2024, Vu l'urgence et par provision, Déclarer
Source officiellePage 23 sur 60