Par jugement en date du 19 Juin 2024, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde du débiteur.

Un projet de plan d'apurement du passif a été établi conformément aux articles L.631-19 et suivants du code de commerce.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Compte-tenu de la crise sanitaire de la Covid-19, le remboursement des échéances a été suspendu et réaménagé, et un nouveau tableau d'amortissement a été édité en date du 8 octobre 2020.

L. 631-19 du code de commerce ; Vu la consultation des créanciers opérée par le mandataire judiciaire, conformément à l'article L.626-5 du code de commerce ; La société TRANSPORT AUTHEL (SARLU) dont

Des conditions générales de vente étaient annexées aux documents contractuels.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice, signifié le 19 décembre 2025 à domicile connu en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE a assigné monsieur [

La période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 19/09/2025, l'activité s'étant poursuivie ; Le projet de plan de redressement a été élaboré et diffusé

janvier 2024 et le 8 juin 2025 ; En tous les cas, Condamner la société [G] à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 1.000,00€ en application de l'article 700 du code

Sur la demande de capitalisation des intérêts échus ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si

Au soutien de ses dernières écritures, la société SUEZ EAU France demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu les rapports du mandataire judiciaire

Par cet acte chacune des parties s'est engagée à exécuter de bonne foi et sans réserve cet accord établi conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil ; En vertu de l'article

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

[D] Le président de ce tribunal y fait droit par ordonnance du 8 novembre 2024. Le 16 décembre 2024, Inoflor licencie Mme [D] pour faute grave. Le 19 mai 2025, Metisys et M.

Condamner Monsieur [R] [W] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

juin 2024, * 29 216,71 €, au titre du prêt PGE, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 4,25% l'an, à compter du 19 juin 2024 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions les articles 1103, 1104, 1137, 1227 et 1603 du code civil, Vu les pièces justificatives selon bordereau annexé, Juger les demandes de la société [P

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.