[B] [O], en application de l'article L.653-4 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

656-658 du Code de procédure civile.

IARD oppose : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police

L'article L.653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

656 et 658 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

ou réglementaires applicables aux sociétés, il a parfaitement respecté les dispositions de l'article L. 223-42 du code de commerce et qu'il avait jusqu'à la clôture de l'exercice 2022 pour reconstituer