] [S] [L] [Y] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles

Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir

Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir

Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir

titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Madame [L] [E], Administratrice provisoire de la SAS GEEK REPLIC, de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles

Dit que la liquidation judiciaire s'applique sur les patrimoines professionnel et personnel de Mme [T] [W] et ce en raison de sa cessation d'activité en application de l'article L.526-22 al. 8 du code

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22. » Aux termes des dispositions de l'article L. 653-5 5°

L'article L.631-22 du code de commerce stipule que : « à la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise … en l'absence d'un plan de redressement

Assignation en intervention forcée en date du 02 décembre 2024 de Maître [U] [L] à la requête de la société REGIE-TECH dont l'objet de la demande est de : Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code

prévue par le second alinéa de l'article L.622-22 du Code de commerce.

surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement des dettes dont l'Entrepreneur Individuel est recevable sur son patrimoine personnel.Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article

surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement des dettes dont l'Entrepreneur Individuel est recevable sur son patrimoine personnel.Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article

par le Tribunal que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements, Attendu que l'article

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

somme de 4.001,71 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice, * 2 contraintes ont été signifiées à Madame [H] [P], * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 22

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code