ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2022F939 Procédure 2020RJ259ЕТ * SARL [A] [Z] [H] [F] [Adresse 1] - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur

450 du code de procédure civile.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L.631-15 II du code de commerce.

L 631-15-1 du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité de S.A.R.L.

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jackie COURMONT Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

* le passif s'élève à 3 196 000,00 euros dont 345 000,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 2 548 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Répertoire général : 2025 003601 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/01/2026 Débats en chambre du conseil du 20/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* la SAS a capital variable UMAINS emploie 2 salaries. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 106 531,00 euros. * le passif s'élève à 347 247,06 euros dont 15 188,36 euros exigibles.