CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par cet acte et par ses conclusions n°1 du 24 avril 2024, BPIFRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 46 et l'article 488-1 du code de procédure civile, Vu l'article 178 du règlement (UE) n°575

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69df289ecdc6046d4748b0dd

Commerce

23 janvier 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cbe605cdc6046d47a07c8f

Commerce

8 janvier 2025

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 07

69df127bcdc6046d47467f2e

Commerce

10 octobre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f5d239cdc6046d47507715

Commerce

21 avril 2026

de payer condamnant la partie défenderesse à payer : * La somme de 7.733,20€ en principal, * [Localité 5] de 250,00€ au titre de l'article 700 du CPC, * Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés

Source officielle

TCOM

DELIBERES

69c9b7c3cdc6046d4773d8ba

Commerce

27 octobre 2025

À titre subsidiaire : * Lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et dire et juger qu'il pourra s'acquitter des sommes dues en 24 mensualités ; * Statuer ce que de droit

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a496c8cdc6046d472dabf5

Commerce

7 janvier 2026

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a9bdfecdc6046d47a126ab

Commerce

20 octobre 2025

1231-5 du code civil.

Source officielle

TCOM

69c90dfdcdc6046d47641914

Commerce

8 avril 2025

1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, * CONDAMNER la société Tradition de, [Localité 1] à lui verser

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2c8ecdc6046d475b5596

Commerce

21 avril 2026

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/02/2026.

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

[T] expose que : * Aux termes de l'article L. 110-4 du code commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b03c37cdc6046d472a997e

Commerce

9 janvier 2026

La société [D] [U] ne produit aucun élément permettant au Tribunal d'apprécier sa situation alors que l'article 1343-5 du code civil l'exige pour obtenir des délais de paiement.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41fccdc6046d475d1c4d

Commerce

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

LUNDI

69c3055fcdc6046d47d1f935

Commerce

26 janvier 2026

Elle détaille sa demande de paiement de 5.580,11 € comme suit : Pour le contrat 230313170 : 5 loyers impayés : 593,95€ déchéance du terme (36 loyers mensuels) : 3.498,84 € clause pénale (10 %) : 409,28

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69dec2cccdc6046d4740cc17

Commerce

10 juillet 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae24cdc6046d4778c9bf

Commerce

29 mai 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

DELIBERES REFERES

69b8f71fcdc6046d47f07c75

Commerce

8 janvier 2026

1343-5 du code civil, * Débouter Madame [V] de toute demande et prétention contraire, * La Condamner à payer à la société EURO BONUS CONSULTANT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f7e9b9cdc6046d4780df7b

Commerce

8 avril 2026

SUR CE, Sur la demande de paiement Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69d8f413cdc6046d47c3baff

Commerce

8 juillet 2025

Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a557cdc6046d474e3c3c

Commerce

23 octobre 2025

les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 133-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48, 700 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 5 de la Loi n°71-1130 du

Source officielle

Page 23 sur 37

← Précédent Suivant →