c) Jusqu'à la date de leur règlement effectif, les sommes dues demeurées impayées produisent des intérêts à un taux égal au faux plancher prévu à l'article L 441-10 du code de commerce.

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.09.2023 Les intérêts dus au moins pour une année entière porteront intérêt, en application de l'article 1343-2

l 441-10 du Code du Commerce à compter du 25 mai 2023, date de la mise en demeure adressé à la société [Adresse 7] par lettre recommandée.

y exposés, Vu l'urgence, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1170, 1188, 1190 et 1722 du Code Civil, Vu les articles L.113-1 du Code des Assurances, Vu les moyens qui précèdent

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société BNP Paribas, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449,

chaque facture impayée par application de l'article L.441-10 II du code de commerce soit une somme totale de 480 € (12 factures) * Condamner la SAS BMC CARS LOCATION à payer à la SAS EASYMOVE AND CO

* Condamner la SARL PBM CONCEPT à une somme de 1.520 € à titre de pénalités conformément aux dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce.

au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit

* Vu les articles L.442-1-I-2°) et L.442-1-I-1°) du Code de commerce Dire et juger que l'article 1(a) de l'annexe 5C du contrat de concession conclu à effet du 15 juin 2016 entraîne un déséquilibre

d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer », sauf comme le précise l'article 1144 du code civil, en cas d'erreur ou de DOL.

Vu l'article L. 446-1 du code de commerce, * Déclarer recevable et bien fondée Urban en ses demandes ; * Condamner Avnet à payer à Urban la somme de 1 000 € pour injonction abusive ; * Débouter Avnet

858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

de l'article R 641-1 du code de commerce.

L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte période qui ne peut pas être inférieure à 2 mois, en l'état des délais de procédure ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article

ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

de 15 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.