AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Servia immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°508 336 047 a
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Référé prononcé mercredi
6a19608fcdc6046d475943db
27 mai 2026
27 mai 2026
de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que le Président
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