en date du 27/05/2024 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : M., [W], [K], [Q], [Adresse 1] Activité : Entretien corporel RCS, [Localité 1] : 892 729

* ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

par l'article L.621-3.

à l'audience du 12/01/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article

L'article L. 721-8 2° du code de commerce dispose que le tribunal de commerce spécialisé est compétent pour connaître « des procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède

[H] [Q] [U] [Z], renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris (article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023) et dit que le tribunal des activités économiques de Paris

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

en cette qualité audit siège, comparant par Me BLAISE AUDE et Me BRIAND Serge 32/ La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société BCS, immatriculée au R.C.S de Nanterre, sous le n°722

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025093405 ENTRE : SA EUROPEENNE D'HOTELLERIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 328 179 726

D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des

* Condamner la Société HYDRO ELECTRO DIFFUSION PARTENA MEDITERRANEE à payer à la société BRAND FRANCE une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

de l'assignation, Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, etjusqu'à parfait règlement ; « Ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l'article 1343-2 du Code

450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

Procédure collective : 2025RJ212 JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL SDS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 444 819 726

DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article

Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ARTEMIS GESTION PRIVEE SARL, identifiée sous le n° 524 726

Garance LEPHILIBERT, avocat au barreau de Nantes, et pour postulante Maître Agathe MARRET, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : AXA FRANCE IARD [Adresse 3] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°722

rôle général : 2026F505 Numéro de Procédure collective : 2024RJ191 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : Monsieur [Z] [Y] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 829 721