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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e53f97cdc6046d47d4d47f
15 janvier 2026
Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra
Chambre 04
69f63f58cdc6046d475df9c4
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème Chambre N° PCL : 2021J00234 Me [B] [J] [Q] ML/SAS L2V ASCENSEURS contre Mme [V] [I] dite [T] N° RG: 2025L02701 DEMANDEUR Me [B] [J] [
8ème chambre
69f110a9cdc6046d47e2b5ed
15 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00371 SASU [V] [C] Associates Digital Marketing N° RG: 2026L00674 Par jugement en date du 8 avril 2025
MARDI
69c32907cdc6046d47d4f6f9
13 janvier 2026
l'article 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; CONDAMNER la société, [V], [G] AND WOK à payer
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
l'article L. 441-10 du code de commerce ; * Condamner la société ETS [V] [U] à verser à la société FITOCROCA S.L. la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a93cdc6046d475b29e3
21 avril 2026
La SCP [V] [I] - prise en la personne de Maître [V] [I] a été désignée en qualité de liquidateur.
Chambre 05
69f656e5cdc6046d475f9803
16 avril 2025
La SASU [O][V] AUTO et son président M.
Chambre 02 (chargement)
69a9ed20cdc6046d47a5ca1e
15 avril 2025
Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le
Chambre 08
69bf7511cdc6046d47828b30
28 janvier 2026
À la date du 23 Janvier 2026, la SAS [M] [V] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du
Procédures Collectives
69dc4740cdc6046d47096abd
12 janvier 2026
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [V] [N] [R] [Adresse 2] Répertoire Sirene 382908135 Non comparant, bien que régulièrement assigné, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du
Trib. de Commerce
69e73311cdc6046d47fd829c
16 avril 2026
/Greffier S] [Magistrat/Greffier A] Juges : Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier G] Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier X] Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier V]
69bf83f0cdc6046d4783ceee
10 juillet 2025
Adresse 3] [Localité 2], comparant(e) ou dûment représenté(e), Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [V]
6a0b0cebcdc6046d47133636
7 mai 2026
/Greffier L] Juges : Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier M] Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier J] Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier V]
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [F] [X] [V] [C] [J] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement
Chambre Procédures Collectives 1
6a197108cdc6046d475b0d2b
6 mai 2026
sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel (article L. 681-2 du code de commerce) à l'égard de : Monsieur [T] [V] [Adresse 1] Activité
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e234cdcdc6046d47922665
2 juillet 2025
* 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. DEBOUTER Madame [V] [L] de l'ensemble de ses demandes.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
2292, 2298, 2303 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L624-3-1, R 624-8, et R624-3, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL Déclarer les
AFFAIRES COURANTES
69b831c9cdc6046d47df2418
10 avril 2025
Par conclusions, Monsieur [V] [O] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code civil, Vu les pièces
69f23d20cdc6046d47fc1721
22 janvier 2025
Renvoie l'affaire au 8 Avril 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que M. [C] [F] [R] [E] devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [V] [X] et à M.
69c9ecc4cdc6046d477767e6
23 octobre 2025
Or, Monsieur, [V], [U] n'a pas déclaré ces actifs à l'ouverture de la procédure.
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