700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001375 (4156464) Numéro de minute : NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce JUGEMENT

dérogations prévues au présent chapitre. » Selon l'article R.644-4 du Code de commerce : «Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, et notamment les articles L.133-19 IV, L.133-21 et L.133-23 du même code, Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, RECEVOIR la société [G] en ses prétentions en défense et la jugeant bien fondée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 621-3 du Code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

; L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'est pas contestable que la société SAMSARA n'a pas respecté ses obligations et ne s'est pas rapprochée de la BANQUE

code civil Vu l'article L 441-10 du code de commerce CONDAMNER la société GROUPE SRT à payer à la société COLAS France la somme de 37 975 € majorée des intérêts BCE +10 points de pourcentage à compter

BOURGUIGNON Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 07/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1103, 1104, et 1193 du Code civil, Vu les articles 873 et 835 al. 2 du Code de procédure civile, Déclarer recevables et bien fondés la Société CAEN DISTRIBUTION, Monsieur [A] [H] et à Monsieur [R] [Y

450 du code de procédure civile.