suivants, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, A titre liminaire.

1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article

A l'audience du 17 octobre 2024, la formation de jugement conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, les parties présentes ne s'y étant pas opposées, a confié le soin d'instruire

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, PRONONCER la résolution, à la date de l'assignation, du contrat de vente et de pose des fenêtres conclu aux termes du devis

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 février 2025, en audience publique, devant M.

1343-2 du Code Civil, Condamner la SARL BC ENERGIE à payer à la [Adresse 1] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la SARL BC ENERGIE aux entiers dépens.

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ; PROCÉDURE Par acte introductif d'instance délivré le 23

700 du code de procédure civile.

Le 12 décembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Clément VILLEROY DE GALHAU, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril

868 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d'appel dans les quinze jours de son prononcé ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément

869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en Chambre du Conseil, le 07 janvier 2026, devant Monsieur Alain CLEMOT, Juge chargé du rapport, la SARL LES INSTANTS DAMNÉS ne s'y étant pas

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F473 * Demandeur (s) : SELAS BODELET LONG [Adresse 1] * Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES

commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025 60,22 Attendu qu'en application de l'article

CLEOVAL, prise en la personne de Me, [J] ès qualités, * Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * Madame Caroline LE CHALLIER, alors Présidente de la SAS LA COMTESSE VANNETAISE ; Vu les dispositions des articles

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10/12/2024, en audience publique, devant M.