Maître [L], aux intérêts de l'AGS, prend la parole et souligne qu'elle a été désignée contrôleur compte tenu du grand nombre de salariés et des avances déjà réalisées.

Maître [J], aux intérêts de l'AGS, prend la parole et souligne qu'elle a été désignée contrôleur compte tenu du grand nombre de salariés et des avances déjà réalisées.

et prétentions aux assignations conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Merci d'avance.»

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1110 du code civil dispose que « le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par

Conformément aux dispositions de l'article 74 du Code de Procédure Civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond fin de non-recevoir

En vertu de l'article 1231 -5 du Code civil. le juge pourra donc porter une appréciation sur cette clause.

l'audience de renvoi du 9 mars 2026 ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.

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par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de cellesci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code

Elle met en avant un dysfonctionnement de l'installation.

, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER une expertise judiciaire, étant précisé que le

rapport au greffe de ce tribunal avant le 30 juin 2026.

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 9 décembre 2026.

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 14/04/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 31/03/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

La SARL LA RESERVE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 531 961 712 Activité : [Localité 1], restaurant, traiteur, réceptions ; toutes activités de négoce en gros, demi gros et détail de tous articles

PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS L'ATELIER DE SAINT FRANCOIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 405 831 Activité : La vente et la fabrication au détail de tous articles

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SARL, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 504 236 670 Activité : l'exploitation de tous fonds de commerce de fleuriste et vente d'articles