-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-10 et D445-1 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, Condamner la société LITERIES ET MEUBLES [Localité 1] SAS au paiement de la somme de 1 000 € par application de l'article

du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L 621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [G] [U] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [Adresse

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [J] [F] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl [K] [Adresse

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Y] [L] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [X] [Adresse

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [J] [K] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [V] [Adresse

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [V] [E] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [D]

; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le mandataire expose que n'ayant aucune information sur les seuils visés à l'article I 641-2 du Code de Commerce, il

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le mandataire expose que n'ayant aucune information sur les seuils visés à l'article I 641

À la date du 16 Janvier 2026, l'EURL CFI 13 (CAR FRANCE INTERNATIONAL) a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L.621-1 et suivants du Code de commerce) La société ALIMENTATION SDU (SARL) - [Adresse 2] est

L.626.24 du Code de Commerce ; Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ; Désigne Madame [U] [X] (EI) comme tenue d'exécuter personnellement le plan au sens de l'article L. 626-10 du Code de

L.651-1, L651-2, 653-3 à L.653-6 du Code de commerce et l'article L.653-8 du Code de commerce, Vu les pièces du liquidateur judiciaire à l'appui de ses prétentions, Monsieur le Juge Commissaire entendu

1103, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [R] à payer à la société [N] : * La somme

1343-2 du code civil ; 16.

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.