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145 du code de procédure civile.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

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[M] [L] la somme de 1 093,34 € en principal outre les intérêts au taux légal, 140 € d'article 700 du nouveau code de procédure civile et 33,47 € au titre des dépens.

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la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.