de Paris, [Adresse 3] Par requête en date du 4 mars 2024, la SAS AUREXIA a sollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure

Yu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER

L. 622-17 du Code de commerce.

R. 642-1 du code du commerce.

de 3 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ceux compris les frais de sommation et de requête en injonction de payer, Maître [C] [M] [T]

L'acte doit donc être appliqué en ses divers articles ; Par compensation entre le rachat du stock évalué par la cédante à 14 230,83 € (sans TVA, en application de l'article 257 bis du Code général des

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, JUGER les sociétés [W] [T] SAS, [W] [R] SAS et [W] [U] SAS recevables et bienfondé en l'intégralité de leurs demandes,

mai 2025 à personne morale selon l'article 658 du C.P.C en référé la société MILLENNIUM INSURANCE COMPAGNY LIMITED, Objet de l'instance 2025 R 30 et nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure

de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Dominique DALESME, juge

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Avant dire droit : Sur la demande d'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

26.03.2024, *Vu la déclaration de créance de la Société Générale en date du 29.03.2024, *Vu les dispositions de l'article L 622-22 du Code de commerce, *Vu les dispositions de l'article L 622-25 du

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Concernant l'absence de tenue de comptabilité : L'article L. 123-12 du code de commerce impose à toute personne physique ou toute société ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité.

Notamment, décrire les désordres constatés par la SCP [V] NEKEDI [U] y compris les travaux de goudronnage de la tranchée.