AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e38af2cdc6046d47af7a9c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Source officiellePage 23 sur 81
Chambre 01
69f216c9cdc6046d47f8f11a
1 avril 2025
1 avril 2025
A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR
Source officielle