du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 3.831,43 € en principal, en vertu de deux contrats en date des 14 décembre 2023 et 18 janvier 2024 pour la fourniture de deux terminaux de

L.627-2 et L.622-13 du Code de Commerce.

R. 642-3 du code de commerce, l'audience d'examen des offres a été fixée au 16 décembre 2024 ; Le délai d'amélioration de l'offre expirant le 11 décembre 2024, la société [D] MANAGEMENT société mère

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 14 juin 2024, monsieur [L], demande au Tribunal de : Vu les articles L. 622-28, L.631-20 du code de commerce, Vu

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

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[U] [Y] et la SAS FM ELEC par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil

Toutefois, la SARL FIRSTPELLETS sollicite précisément l'application du taux supplétif légal de l'article L. 441-10 II du Code de commerce, soit le taux BCE majoré de dix points de pourcentage.

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

Vu les dispositifs prévus par les articles L.123-12 et L123-18 du Code de Commerce, Monsieur [L] [C] a manqué à ses obligations en omettant de collaborer et de communiquer les éléments comptables au Mandataire

-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ; ORDONNE LE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION de la SARL Y.CONCEPT dont le siège social est sis [Adresse 2] ; ARRÊTE COMME SUIT LE PLAN DE

-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ; ORDONNE LE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION de la SARL CB CONCEPT'S dont le siège social est sis [Adresse 1] ; ARRÊTE COMME SUIT LE PLAN

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

658 du CPC, NIO assigne BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], devant le tribunal de céans et demande : Vu les articles 1184 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 42,377 et

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

696 du Code de procédure civile, et au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de VANNES, suivant jugement d'incompétence rendu par le Tribunal Judiciaire de VANNES le 18 janvier 2024 ; Attendu qu'aux termes de l'article L.343-4 du Code de la Consommation, un créancier professionnel