Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 et L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à

. : 2025002393 N° PC : 2024/618 GHDL - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Sas LA TRADITION [Adresse 1] 899982086 2021B02538 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL

payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme

L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R.631-13 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Au jour du jugement d'ouverture, le représentant légal de la société ELITE TRANSPORT

[Z] en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur AKAN en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL [W] [P] comme commissaire de justice ; MAINTIENT la date de cessation des

D'UNE PART, ET : Monsieur [A] [H] [T] , né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (02) de nationalité française, exploitant en nom propre un fond de commerce de boulangerie sous la dénomination LE

L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Foix, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile Vu

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

mars 2025, Monsieur [D] [U] nous demande, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.225-231 et R.225-163 du code de commerce, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution