CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TCOM

5ème chambre

69e0121bcdc6046d4761dc84

Commerce

23 janvier 2025

Vu le rapport du 27 octobre 2024 du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SAS DESTOCK MUREAUX, établi conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2e97dcdc6046d47a3d45a

Commerce

13 janvier 2026

des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69be59bdcdc6046d476c4075

Commerce

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d81cdc6046d470a5399

Commerce

17 janvier 2025

145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, Ordonner la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [K] [E] s'agissant des

Source officielle

TCOM

REFERE

69e9e676cdc6046d473c51c0

Commerce

16 avril 2026

Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffier Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S)

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69df4789cdc6046d474b582a

Commerce

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69df483bcdc6046d474b67d7

Commerce

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69feed8bcdc6046d4721b04a

Commerce

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69feeda1cdc6046d4721b191

Commerce

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69be588fcdc6046d476c2d15

Commerce

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69be58d1cdc6046d476c314b

Commerce

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69be593bcdc6046d476c3820

Commerce

7 octobre 2025

apparaît que P2CG (SAS) n'a pas procédé au dépôt des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69be59d3cdc6046d476c420a

Commerce

7 octobre 2025

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Source officielle

TCOM

.

69e75111cdc6046d470000b8

Commerce

15 avril 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants, Par convocation délivrée à la requête

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

L'article R. 123-40 du Code de Commerce définit l'établissement secondaire comme :« Tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f5a865cdc6046d474d84d3

Commerce

27 janvier 2026

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a7a64ccdc6046d476f059f

Commerce

9 juillet 2025

R 123-125 du Code de Commerce à compter du 27/02/2025.

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4dcafcdc6046d47ca9bc0

Commerce

2 juillet 2025

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

Source officielle

TCOM

REFERES

69b8c176cdc6046d47ec0fbb

Commerce

21 octobre 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce la société [T] [R] est expressément prévue par l'article 32 du bail électroniquement signé le 17 décembre 2024 entre les sociétés SCI PERIGNAT et [T] [R]

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0c0da8cdc6046d47299aa4

Commerce

12 mai 2026

-30 du Code de Commerce.

Source officielle

3 370 résultats pour « article L.123-12 du code de commerce que »

3 370 résultats pour « article L.123-12 du code de commerce que »