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1 274 résultats pour « article L.311-10 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bcb250cdc6046d474643d6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D 3141-12 du Code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts

Source officielle

Page 23 sur 64

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfdabccdc6046d4789b398

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 006244 PROCEDURE : 2025/193 JUGEMENT DU 16/10/2025 Entre : SARL ENTREPRISE [Q] [P] ET FILS [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 312 326 507 M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d14f4acdc6046d4720838b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 25.09.2023, * Condamner Fedorax à payer à LOCAM au titre du contrat n° 1749873 la somme

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad900cdc6046d47b9fc8f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

3 du Code de procédure civile dispose que «Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires », L'article 10 du Code de procédure

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TCOM

Pcl

69c05061cdc6046d4793f87f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 65 248,00 € et dont le nombre de salarié déclaré est de deux répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une

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TCOM

4ème chambre

69f0db50cdc6046d47da59b6

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association [Localité 1] BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1bd02cdc6046d47f0ab2a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles D 3 141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

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TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c02bcdc6046d47d5a5ce

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

RG 2025 001682 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/10/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 05/05/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e22dcdc6046d47a91eaa

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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TCOM

JEUDI

6a1167eecdc6046d47a97ced

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par assignations déposées à la barre, la société KHOR IMMO SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les articles 1221 et 1222 du code civil, Vu l'ordonnance rendue

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TCOM

Chambre 07

69bef58ecdc6046d47799fb2

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

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TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

civil, notamment les articles 1188 et s. et l'article 1223, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Rejeter les demandes formulées par COLLABORATION CAPITAL ; A titre subsidiaire

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d643cdc6046d47f2caf1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

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TCOM

Chambre 09

69f54f0fcdc6046d47470ded

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07fccdc6046d47292df0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 6 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be66ecdc6046d4726a68c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

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