Yoann MEJRI, Président, [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Monsieur, [Z], [A] demande au Tribunal de : Vu les articles L. 121-4, 1.216-1 et L216-6 du Code de la consommation, Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

* Créanciers garantis par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce Principe posé par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce L'article susvisé prévoit que "la charge des sûretés immobilières

L.631-1 et suivants du Code de Commerce La durée de la période d'observation a été fixée à 6 mois, renouvelée pour 6 mois supplémentaires par jugement du 05/12/2025 La SELARL APEX AJ, prise en la personne

Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [N] [B], comparant en personne, assisté de son conseil Maître Jean-François CORMONT, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 6]

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 26 aout 2025, SPIE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 75 et 122 du code de procédure civile, Vu également les dispositions

l'article 1104 du Code civil, * *VU l'article 1110 du Code civil, * *VU l'article 1171 du Code civil, * *VU l'article 1217 du Code civil, *VU les articles 1224 et suivants du Code civil, *VU les

1224 du code civil et en application de l'article 10.02 des conditions générales des deux contrats, faute pour AMBULANCES BEAUREPAIROISES d'avoir exécuté son obligation contractuelle de paiement des loyers

En application de l'article 1216 du code civil, le Locataire accepte expressément par la signature des présentes et par avance cette cession de contrat au profit du cessionnaire.

Cette exception ne peut être recevable selon l'article 48 du Code de Procédure Civile, et l'article 21 des conditions générales de vente situé en première page du contrat litigieux et signé avec la mention

Sur la demande de réduction du prix de cession En application de l'article 1223 du code civil, il est précisé qu'en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure

L'article IX des conditions générales du contrat stipule que : « 1.

, RCS [Localité 6] 848 288 304.

Le groupe rassemble plus de 150 collaborateurs pour un chiffre d'affaires consolidé d'environ 6 M€.

La société LOCAM sollicite donc que le Tribunal Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4 e du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée

Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 28 mars 2025 par la société LOCAM ; La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 29 janvier 2025, la société Futur Digital demande au tribunal, vu les articles 1101, 1103, 1217, 1229 et 1231-6 du code civil, les articles 696 et 700

À titre subsidiaire, elle invoque la résolution pour inexécution (articles 1217 et 1224 du code civil), estimant que la société [F] n'a pas rempli les conditions suspensives ou les obligations contractuelles

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

Par acte extrajudiciaire en date du 17 avril 2025, la société RICHELIEU LOCATIONS SAS assigne la société DH TRANSPORTS SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 538, 1103, 1217, 1221