012873 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004132 jjs4 Numéro de minute : 215/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156070) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

PRESENCE DU : Mandataire Judiciaire : [N] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement de ce Tribunal en date du 21

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Cet article renvoi également vers les articles 5.1 et 5.2 de la partie II « Conditions Particulières & Générales ».

exerçant une activité de Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, désignant Mandataire judiciaire : Maître [R] [B] de la SCP [B]-BRU et a ouvert la période d'observation prévue à l'article

Maître APIOU Alizé, avocate au barreau de Martinique, substituée par Maître Mauranne MOUFLET DEFENDEUR : Monsieur [S] [R] [T] exerçant sous l'enseigne « FERMETURE EXPRESS » [Adresse 2] RCS : 479 255 218

[Adresse 2] Inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 485 214 373 Mr [P], muni d'un pouvoir pour représenter le gérant, assisté de Maître [G], avocat au Barreau de TOULOUSE, ont été entendus ce jour

004,00 € LIBERTY 81 (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 21/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce.

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Cette ordonnance a été signifiée le 21 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

PROCEDURE Par conclusions remises à l'audience du 23 janvier 2026, monsieur [X] [I] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.621-21 et suivants et R.621-21 et suivants du code de commerce,

Attendu que [H] [O] exerce l'activité de réalisation de travaux électrique et est inscrit au registre des métiers de CARCASSONNE sous le numéro 451 470 215.

[M] [Z] exerce l'activité de vente de véhicule d'occasion et est inscrit au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 823 216 437. Attendu qu'à la suite de cette assignation, M.

exploit de la SAS AURIK [Localité 1], en date du 13/06/2025, Entendue, représentée par Madame [Y] [P], munie d'un pouvoir, ET [Localité 2] (SAS) , inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824 213

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.

2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article

Pierre-Emile DUNOYER, greffier, En présence de : Madame [M] [E], représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : * BAMBINO 2 SAS RCS : 912 952 215