Ce dernier, étant en congés à cette date, intervient le 25 mai 2020 après en avoir avisé son employeur.

Il émet un avis favorable au plan. 2/ Observations du dirigeant Le dirigeant exprime sa confiance dans l'atteinte des objectifs du plan. 3/ Observations du juge commissaire Dans un avis écrit, le juge

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation de la SAS ETABLISSEMENT [B].

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation de la SARL Laboratoire [M].

Il faut donc trouver une solution avec le groupement. Pour l'instant l'exploitation continue de générer des pertes, compte tenu du montant des amortissements.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Le ministère public n'a émis aucun avis défavorable à la demande.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure de la SAS ATELIER NORMAND DE SERRURERIE.

un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le résultat de la période d'observation serait positif ; Attendu que l'activité de

fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire

L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.