Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

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intérêts au taux légal et en cas d'impossibilité de recouvrement des sommes, ordonner la déduction de la somme de 660 000 euros outre les intérêts au taux légal, de la valeur vénale du fonds de commerce

IL ajoute qu'en cas d'opposition l'affaire sera renvoyée devant le TAE de Nanterre. Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, BELACOM, signifie à la personne de OVP l'ordonnance précitée.

(Cass. 1° civ 15.01.2015 n° 13-23.489 et Cass.

de la Convention internet d'adhésion à la CAISSE en date du 19 décembre 2024, outre un courriel du 26 décembre 2024 à ce titre et une copie d'écran sur son espace adhérent avec un identifiant qui lui

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

Monsieur [A] [D] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : * Condamner Monsieur [A] [D], en sa qualité d'avaliste, à payer à la SAS M+ MATÉRIAUX, la somme 12 887,85 € en principal, outre

de son engagement de caution, outre intérêt au taux légal à compter du 20 avril 2023, date de la mise en demeure ; Condamner Monsieur [W] en leur qualité de cautions, à payer et porter à la CAISSE DE

de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

conducteur destines au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 920 330 503 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas

Dans cette même correspondance, la société [K] rappelait également les termes de l'article 13.5 du contrat selon lequel le locataire doit lui restituer les matériels en cas de résiliation dudit contrat

Il en sera de même en cas de non-utilisation partielle ou totale du matériel pour quelque cause que ce soit.

La société CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 5], ci-après la BANQUE a consenti à la société FC BATI un prêt professionnel.

défaut de service, le montant de l'astreinte se trouvant augmentée à 5.000,00 € par jour de retard en cas d'inexécution maintenue au-delà de dix jours ouvrés ; * Ordonner au CIC NORD OUEST de virer,

ENTRE : SROC CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] DEMANDERESSE, Ayant pour conseil Maître Alexandra VEILLARD, Avocat à [Localité 2], cabinet RACINE, substitué à l'audience par Maître

La caisse KLESIA AGIRC-ARRCO maintient au plus fort ses demandes et sollicite en outre l'allocation de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La caisse KLESIA AGIRC-ARRCO maintient au plus fort sa demande et sollicite en outre l'allocation de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER solidairement Monsieur [L] [G] et Madame [B] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE : * La somme de 25.467,24 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,75

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 17 décembre 2021, la société LE FIREM SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location n° 220031780 pour 48 mois d'un système de caisse