par Maître Pascale MAYSOUNABE, Avocat à la Cour, associée de la SELAS ELIGE BORDEAUX, société d'Avocats, L'affaire a été entendue en audience publique le 27 janvier 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge chargé

A l'issue de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions sur

Malgré les investissements effectués, la société a néanmoins été confrontée en 2022 à une baisse d'activité de 12% ce qui l'a mise dans l'impossibilité de faire face à l'accroissement de sa structure de charges

À l'automne 2022, les parties ont convenu d'un changement de technologie, entraînant une reprise partielle du développement.

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas SASU [Adresse 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas MIA [X] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

Vu les notifications de ladite ordonnance effectuées par le greffe, Vu le recours effectué par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 septembre 2025, par l'AARPI ZEIDENBERG – CHHANN

, soit un montant de 10.002,00€ (charges patronales à 45 %).

de chacune de la SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE la charge des dépens.

l'accord des parties pour mettre un terme à leur différend Constater l'extinction de la présente procédure et prononcer une décision de dessaisissement Déclarer que chacune des parties conservera à sa charge

Sur l'absence de prise en charge des travaux au titre de la garantie Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

activité de conception, réalisation, conseil et vente de maison individuelle et serrurerie, et désigné la SELARL AJILINK [L] en la personne de Maître [K] [L], en qualité d'administrateur judiciaire chargé

l'accès à la boutique a été rendu difficile du fait des intempéries du mois de février, ce qui a aussi dégradé la situation financière de la société… à ce jour, je ne peux plus faire face aux différentes charges

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 4 décembre

continuation tout en précisant que la société devra maintenir, voire renforcer, la rigueur acquise au cours de cette procédure quant à la gestion de sa marge, sa gestion administrative et le suivi de ses charges

CONDAMNER la société SOGEPROM REALISATIONS à payer à la société MAXICLIM la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du CPC, outre aux entiers dépens, Il serait inéquitable de laisser à l'entière charge

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 19 février

Il ajoute que le chiffre d'affaires est en baisse, que le carnet de commandes s'arrête en juin et que les licenciements prévus entraineront une baisse des charges mais aussi de la capacité d'auto-financement