La SAS LE FORNALI ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS SOGELEASE FRANCE était bien fondée à résilier les contrats de crédit-bail, conformément aux clauses de ceux-ci.

contractuel ou d'un vice antérieur.

En l'espèce, ladite clause constitue une clause pénale, c'est à dire une clause par laquelle les parties fixent forfaitairement et de manière anticipée le montant des dommages-intérêts dus par l'une des

du 24/11/2023 et N°F000022318 du 01/12/2023, * Condamner la SAS SPM SECRETS [Localité 4] à payer au GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION, représenté par la SAS SOFIME la somme de 270,00 € au titre de la clause

Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Patrick ARTOLA M.

Elle affirme que la clause pénale est excessive et que la demande formée au titre des intérêts de retard est non fondée, la société Le club restaurant SAS ayant payée la facture due dès réception.

Le 12 mars 2025, en raison de la clause d'exigibilité anticipée des prêts du fait de la cessation totale d'activité, la BANQUE CIC SUD OUEST a mis en demeure Monsieur [B] [A] de payer les sommes en principal

Sur l'indemnité contractuelle de résiliation L'article 1110-2 Code civil dispose que « Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par

location et à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location n°1674740 serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

Elle argue d'autre part que le marché de travaux étant prioritaire dans l'ordre des pièces contractuelles et ne prévoyant pas de clause attributive de compétence, la clause du CCAP ne s'appliquerait pas

nous demande de : Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu le bail commercial du 25 juillet 2021 et l'avenant du 5juin 2024, Vu les pièces versées au débat, * CONSTATER l'acquisition de la clause

La société MA SOLUTION GESTION réplique avoir respecté ses obligations contractuelles de moyens. Elle soutient que les difficultés résultent d'un manque de collaboration de la société IMAGILE.

un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause

La clause de non-sollicitation ne doit pas être confondue avec la clause de non-débauchage et, encore moins, avec la clause de non-rétablissement ou de non-concurrence.

Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement

par clause ( Cour de cassation, 3 mars 2015, n° 13-27.525 ).

ENERGIE en ses demandes et les déclarer bien fondées, CONDAMNER la société LES HALLES DE LA VIANDE à payer à la société OHM ENERGIE * La somme principale de 16.385,52 €, * Outre intérêts au taux contractuel

Le taux d'intérêt de retard de 12% est prévu dans la clause « Pénalité pour non-paiement des appels de fonds » de la convention de compte prorata.

le contrat de location, conformément aux clauses de celui-ci.

par le juge du fond s'il qualifie cette clause de clause pénale et la juge manifestement excessive.