* à la restitution de matériel objet du contrat n°068-47712 sous astreinte de 600 € par jour à compter de la notification de la présente décision, * au paiement de la somme de 624,59 €, à titre de clause

* au paiement provisionnel de la somme de 972,94 Euros à titre de clause pénale. * au paiement de la somme de 700,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

Lorsqu'il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle manifestement excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du code

par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture, * 16.007,17€ au titre de la clause

Cependant, en dehors des clauses citées, ce contrat reste valide et crée des obligations pour les parties.

Le montant de l'indemnité de résiliation requalifiée de clause pénale est ainsi ramené à la somme de 27 000 euros TTC.

Les clauses du contrat interdisent également la suspension des loyers ou une résiliation pour ce motif. Les clauses contractuelles sont jugées valides et équilibrées.

survenant au titre du présent contrat seront portés devant le Tribunal compétent du siège social de l'entreprise », ledit contrat n'est pas signé ; Qu'une page n°9 d'un contrat mentionnant la même clause

Vu la clause attributive de juridiction Vu les pièces versées aux débats * Juger INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

* Condamner la société YANIS à payer à la société INITIAL la somme de 2.088,21€ au titre de la clause pénale.

En défense, la SARL [G] sollicite du tribunal qu'il : À titre principal, Constate que le Crédit agricole des Savoie n'a adressé à la société [G] aucune mise en demeure visant la clause de déchéance du

En présence d'une clause de résiliation unilatérale, la doctrine affirme que « le bénéficiaire de la clause doit manifester sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ».

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

de recouvrement prévue aux articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * Outre intérêts au taux contractuel correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à la clause

2025, portant sur la reconnaissance du droit de propriété de la DIAC sur le véhicule DACIA DUSTER PRESTIGE BLUE DCI 1, N° Série : VF1HJD20069061209, immatriculé [Immatriculation 1], en raison de la clause

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025.

N'étant pas en mesure de vérifier le bien-fondé de cette demande, la demanderesse en sera déboutée Sur la demande au titre de la clause pénale : la demande de condamnation au paiement d'une clause pénale