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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Le 15 février 2024, soit six jours avant le troisième chargement, la SARL J.H.
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9e93acdc6046d47da2789
14 mars 2025
A défaut d'accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagé, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
DEFENDEUR : [W] [B] (EURL) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 843 842 212, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
comme le prétend JUMO.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Le 30 août 2022, la société TRAMA VERDE, via son conseil, justifie son refus de réitérer la vente dans les conditions proposées par les consorts [S] par un dol consistant en la dissimulation d'un litige
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
En l'absence d'accord sur le prix des actions détenues par Monsieur [Z] [F] au sein des deux sociétés du Groupe, un expert a été désigné par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nantes pour
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
Le contrat stipule, dans son titre ainsi qu'à son article 2 « Durée », qu'il est applicable pour une durée limitée de deux ans, allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2025.
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
[S] lui a transmis (avant son départ de l'entreprise) les échanges « Teams » qu'il avait eus avec les dirigeants de LA POSTE (section « COLISSIMO ») en octobre 2023.
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
[Adresse 4] [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 332 746 684 (S.E.L.A.R.L.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.
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