AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69a8e570cdc6046d478b50a5
24 janvier 2025
24 janvier 2025
LES FAITS société LABORATOIRE PHYTOGERS avait pour activité notamment la Та confection de produits issus de l'agriculture biologique.
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4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
18 mai 2026
18 mai 2026
Le 21 décembre 2022, la société VALOPHIS a interrogé le gérant de la société GROUPE NC sur la poursuite du contrat.
Source officielle