et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

que la société [D] est titulaire à l'encontre de la société BLR [Localité 1] d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse

L'article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Par contre, la Société SAS LA, [Localité 4] DU LOUP ni présente, ni représentée, laisse supposer qu'elle n'a pas de contestations sérieuses à opposer à la demande.

Le conseil de la partie défenderesse dit qu'il y a des contestations sérieuses.

Sur ce, nous, juge des référés, L'article 872 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie

Il n'y a aucune contestation sérieuse de la part de la société [K].

2024R00540 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Janvier 2025 N • de RG : 2024R00540 N • MINUTE : 2024R00608 CHAMBRE DES REFERES

Enfin, la société EXPERT AUTO fait observer que certains bons de livraison ne sont pas signés, ce qui est une contestation sérieuse.

SEO et un contrat SEA.

, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision pour la somme de 17 987,32 € qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, débouterons du surplus.

paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.