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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e907bccdc6046d472b8a75
11 avril 2025
API 49 a notamment sollicité à plusieurs reprises la renégociation de ses contrats par oral auprès de la EGPF, puis par écrit par l'intermédiaire de son courtier en énergie dès le 23 mars 2023, puis de
Chambre 04
69f06d7fcdc6046d47d01d59
27 avril 2026
Le contrat prévoyait des échéances mensuelles de 270 € TTC à compter du 1er décembre 2019.
AFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
ARTICLE 3 – SORT DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES Le contrat de partenariat n°E-011750 conclu le 4 mai 2022 entre la société LOCAL.FR et la société CREA SERVICES sera résilié de plein droit dès la
Trib. de Commerce
69ddf9f4cdc6046d472ddce5
10 avril 2026
SARL, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le créancier poursuivant s'en remet à son assignation et demande l'ouverture
SALON D'HONNEUR
69a4504dcdc6046d4726a328
7 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ALCHAM DISTRIBUTION S.A.S. nous demande, *Vu l'article 1104 du Code civil, *Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de procédure
audience ordinaire
69e2ee4dcdc6046d47a420cd
6 janvier 2026
[Z] [R], en qualité de Présidente de la SAS C.D.A., est totalement défaillante auprès du mandataire judiciaire qui ne dispose d'aucune information sur cette entreprise; il n'a pas été justifié d'un contrat
69e2ee84cdc6046d47a42436
aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ; en l'absence de toute collaboration du dirigeant, la situation de cette entreprise est totalement inconnue ; il n'est pas justifié d'un contrat
DELIBERE REFERES
69c4e3bacdc6046d470235b6
9 octobre 2025
nullité du contrat de vente du véhicule dont le numéro d'immatriculation est le PV- 267-LH ; A titre subsidiaire * Constater les vices cachés du véhicule dont le numéro d'immatriculation est le, [Immatriculation
chambre 1-5
69cfe253cdc6046d47fe1e80
9 avril 2025
Le tribunal constate que Mme [U] ne conteste pas les volumes réalisés.
VENDREDI
69c3022acdc6046d47d1b795
10 octobre 2025
Ce contrat, qui est produit, prévoit un travail de recherche de clients contre rémunération.
Contentieux - audience publique
69b5eeb1cdc6046d47b3378a
10 juillet 2025
due en cas de résiliation anticipée d'un contrat de location
chambre 1-8
69d11121cdc6046d47187e08
au 9 avril 2024, soit un délai de 3 mois, correspondant au contrat. 27.
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
SUR LA RUPTURE DU CONTRAT EN COURS * Le contrat La commande de 30 régulateurs est formalisée par plusieurs échanges produits au dossier.
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
L'interprétation du contrat de conseil sur les relations influenceurs proposée par EA crée une situation contraire à la liberté de ne pas contracter érigée par l'article 1102 du code civil ; A titre subsidiaire
chambre 1-7
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
[Y] soutient que : * Le contrat d'assurance garanti le vol, il n'a pas fait de fausse déclaration, * L'usage professionnel de la moto à compter de la modification du contrat pour un usage privé n'est
Chambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
Sur l'absence de contestation des prestations et des factures émises La société ECORES FUITE relève que la société GIA MAZET n'a jamais contesté les prestations réalisées, ni le montant des factures émises
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734cbcdc6046d47fda515
16 avril 2026
une contestation à naître.
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Chambre 02
69f5cd6acdc6046d47501fd6
13 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec M. [K] [W].
69f5ce7ecdc6046d47503396
LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Mme [N] [D].
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