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2 241 résultats pour « contrat ecrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e907bccdc6046d472b8a75

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

API 49 a notamment sollicité à plusieurs reprises la renégociation de ses contrats par oral auprès de la EGPF, puis par écrit par l'intermédiaire de son courtier en énergie dès le 23 mars 2023, puis de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f06d7fcdc6046d47d01d59

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le contrat prévoyait des échéances mensuelles de 270 € TTC à compter du 1er décembre 2019.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0c4cdc6046d477091db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ARTICLE 3 – SORT DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES Le contrat de partenariat n°E-011750 conclu le 4 mai 2022 entre la société LOCAL.FR et la société CREA SERVICES sera résilié de plein droit dès la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9f4cdc6046d472ddce5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

SARL, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le créancier poursuivant s'en remet à son assignation et demande l'ouverture

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4504dcdc6046d4726a328

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ALCHAM DISTRIBUTION S.A.S. nous demande, *Vu l'article 1104 du Code civil, *Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ee4dcdc6046d47a420cd

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Z] [R], en qualité de Présidente de la SAS C.D.A., est totalement défaillante auprès du mandataire judiciaire qui ne dispose d'aucune information sur cette entreprise; il n'a pas été justifié d'un contrat

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ee84cdc6046d47a42436

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ; en l'absence de toute collaboration du dirigeant, la situation de cette entreprise est totalement inconnue ; il n'est pas justifié d'un contrat

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e3bacdc6046d470235b6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

nullité du contrat de vente du véhicule dont le numéro d'immatriculation est le PV- 267-LH ; A titre subsidiaire * Constater les vices cachés du véhicule dont le numéro d'immatriculation est le, [Immatriculation

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfe253cdc6046d47fe1e80

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le tribunal constate que Mme [U] ne conteste pas les volumes réalisés.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c3022acdc6046d47d1b795

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ce contrat, qui est produit, prévoit un travail de recherche de clients contre rémunération.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5eeb1cdc6046d47b3378a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

due en cas de résiliation anticipée d'un contrat de location

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d11121cdc6046d47187e08

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au 9 avril 2024, soit un délai de 3 mois, correspondant au contrat. 27.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

SUR LA RUPTURE DU CONTRAT EN COURS * Le contrat La commande de 30 régulateurs est formalisée par plusieurs échanges produits au dossier.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'interprétation du contrat de conseil sur les relations influenceurs proposée par EA crée une situation contraire à la liberté de ne pas contracter érigée par l'article 1102 du code civil ; A titre subsidiaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d18ef8cdc6046d472512c5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[Y] soutient que : * Le contrat d'assurance garanti le vol, il n'a pas fait de fausse déclaration, * L'usage professionnel de la moto à compter de la modification du contrat pour un usage privé n'est

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69a3d77bcdc6046d471cc857

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'absence de contestation des prestations et des factures émises La société ECORES FUITE relève que la société GIA MAZET n'a jamais contesté les prestations réalisées, ni le montant des factures émises

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e734cbcdc6046d47fda515

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

une contestation à naître.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cd6acdc6046d47501fd6

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec M. [K] [W].

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5ce7ecdc6046d47503396

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Mme [N] [D].

Source officielle

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