Il échet donc de constater que ce litige relève de l'exécution d'un contrat établit entre commerçants pour lequel la compétence d'attribution est le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé

Au fond, MOYEN DES PARTIES La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE produit le contrat de prêt, les engagements de cautionnement, les fiches de renseignements, les lettres annuelles

SUR QUOI Monsieur [I] [Q] a souscrit un contrat de location d'un véhicule auprès de la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE le 12 octobre 2022.

sa déclaration de cessation des paiements et ajoute que son magasin a été cambriolé deux fois et que suite à cela, elle a reçu une aide familiale mais a décidé de fermer le magasin et d'arrêter le contrat

effectuées au marc le franc sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêt, à l'exception des créances bénéficiant des dispositions énoncées à l'articleL522-28 du Code de Commerce. 4/ Les contrats

Il y a donc lieu de constater sa non-comparution.

du délai de six mois, ainsi que pour les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat ayant fait l'objet d'une publicité.

un contrat à durée indéterminée.

l'ouverture à la concurrence et la privatisation de la SNCF en 2018; crise des gilets jaunes en 2019; mouvement contre le projet de réforme des retraites en 2019-2020; mouvement contre la réforme des

l'ouverture à la concurrence et la privatisation de la SNCF en 2018; crise des gilets jaunes en 2019; mouvement contre le projet de réforme des retraites en 2019-2020; mouvement contre la réforme des

A l'audience de cabinet du 04/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Elle indique aussi qu'une autre contestation sérieuse concerne car une astreinte ne peut porter que sur des documents susceptibles d'être produits.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00147 SAS AGIR contre M.

L'inexécution du contrat ainsi que l'arrêt des relations d'affaires entre les parties doivent converger à la résolution judiciaire.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

de liquidateur - [Adresse 4] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration

de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration

de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration

de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration

de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration