Elle estime donc que la pénalité spécifique prévue à l'article 8.1 du contrat est applicable et a donc recalculé les factures émises par la société MILLET RAIL pour en tenir compte.

Il demande au juge des référés de : Vu les articles 872, 873 et suivants du code de procédure civile, * Constater que Monsieur [M] [N] ne conteste pas avoir accumulé un arriéré des règlements sur son

de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ».

Vu les dispositions de l'article L 133-6 du Code de Commerce, (« Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans

Le 13 septembre 2023, [N] rompt le contrat à échéance du 1 er janvier 2024 et met en demeure [P] de rembourser les prélèvements d'honoraires qu'elle considère ne pas correspondre au contrat et d'indemniser

non comparante ni représentée ; D'UNE PART ; ET : Monsieur, [I], [O], demeurant, [Adresse 2], demandeur à l'opposition, représenté par Madame, [E], [F], dûment habilitée aux termes d'un pouvoir spécial

affectées ayant voté contre le plan Audience d'examen du plan au TC de Bobigny La composition des classes de parties affectées retenue a été la suivante : Classes de parties affectées Membres de

Attendu qu'en application de l'article L.626-27,I alinéa 3 du code de commerce, il convient en conséquence de constater la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Madame [A] [W].

Le 15 novembre 2021, elle a conclu un contrat de location-gérance avec M.

Le Tribunal constate que le contrat de prestation de service a valablement été signé entre la société H2S STAPORTAGE (devenue société DIGIPORTAGE) et la société H DISPO INFO faisant état d'un prix horaire

Selon les termes de ce contrat, Monsieur [Q] [G] a loué un véhicule à compter du 31 janvier 2022, moyennant une redevance mensuelle convenue dans les conditions générales applicables.

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Sur le rapport du constat du commissaire de justice : Un fichier contenant 395 noms de prospects a été transmis par l'INSTITUT, [L], [P] à Madame, [T], [H] dans le cadre du contrat de prestation.

Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de

* Force est de constater que la Société QBE EUROPE n'a pas contesté dans ses dernières conclusions l'argumentation de la Banque relative à l'inopposabilité de la clause relative à la prescription.

d'œuvre ICC est engagée et demande au tribunal de condamner celle-ci à la relever et garantir à minima à 40% des montants retenus ; En défense Maaf verse au débat : * Le contrat de maitrise d'œuvre

* Si par impossible, le tribunal devait considérer que la résiliation des contrats d'assurance n'a pas pu valablement intervenir le 8 août 2021, il lui appartiendra de constater que la société ALLIANZ

[Y] soutient que : * Le contrat d'assurance garanti le vol, il n'a pas fait de fausse déclaration, * L'usage professionnel de la moto à compter de la modification du contrat pour un usage privé n'est

Sur le sinistre de juin 2022 ATI fait valoir qu'en l'indemnisant au seul titre des dommages électriques, GENERALI n'a pas respecté le contrat ; elle expose qu'il n'est pas démontré que les dommages constatés