La créance de 16.428,00 € n'est pas contestable, en effet il s'agit de facturation de transports effectués par la société MALHERBE TRANSPORTS (SAS).

Le juge constate une différence entre la somme réclamée dans l'assignation 4 475,72€ et le relevé du grand livre auxiliaire client qui indique une créance due de 4 006,14€.

Le 20 avril 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a régulièrement déclaré sa créance au titre du prêt de 60 000 € pour un montant de 23 667,96 € auprès de la SELARL [M].

serait préférable aux créanciers.

des créances ; En conséquence, * CONDAMNER par provision la société Européenne d'Equipement et d'Aménagement à payer à la société Endless I la somme de 9 123,72 € au titre des factures impayées, outre

Sur l'obligation de mise en garde du créancier : L'Art 2299 Code civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur

[K] [J] n'a pas communiqué la liste des créanciers qui lui a pourtant été réclamée par mail ; * Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements : que la procédure a été ouverte sur assignation

Nous retenons qu'il résulte des termes précis de cette correspondance aucune contestation de la créance qui apparaît dès lors certaine, liquide et exigible.

Des dommages et intérêts ne peuvent pas être demandés car il n'y a pas eu de déclaration de créance au passif de la société.

Le décompte des loyers postérieurs n'a pu être arrêté qu'en juin 2025 ne permettant pas le dépôt du passif postérieur avant cette date.

La dissolution étant réalisée sans liquidation, la banque se dit fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance.

] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations de créances

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 juillet 2023, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a régulièrement produit sa créance auprès de la SELARL [N] désignée en qualité de liquidateur

[E] INSTITUT " à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD les sommes ciaprès reprises : * 7.208,55 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du prêt n°08764588, outre intérêts postérieurs

Aucune dette postérieure et aucune procédure n'ont été portées à la connaissance de l'Administrateur judiciaire.

Au 6/3/2025, seuls cinq créanciers ont déclaré leurs créances pour un montant total de 533 369,98 €.

Le 4 février 2021, la CRCA a déclaré sa créance de 103.554,47 EUR comme suit : * 52.465,30 EUR au titre du crédit en compte courant * 51.089,17 EUR au titre du billet de trésorerie Le 9 août 2021, la

* CMF a déclaré une créance de 153.908,59 € au passif de liquidation d'ITE.

Monsieur [P] [E] est donc appelé à payer à la société LDB la dette à hauteur de ses cautions soit 15000€ au titre du cautionnement omnibus outre intérêts postérieurs au taux légal, et 20494,60€ au titre

Par courrier en date du 07 avril 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire au titre des prêts garantis.