[P] [M], d'avoir à comparaître le 17 Octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu tes dispositions des articles 1231-1 et suivants

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

signifiée par exploit de la SAS BENZAKEN & ASSOCIES, huissiers de justice associés à [Localité 1], le 17 août 2023, acte remis à Monsieur [I] [C], en sa qualité d'employé qui a déclaré être habilité à recevoir

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00023 Le 12 Mars 2025, Par devant Nous, M Patrice RODRIGUEZ, statuant

Le bailleur a adressé une fin de non-recevoir, par courrier du 26/03/2026, joint en annexe. De sorte qu'aucune solution de continuation n'est possible.

Met fin à la période d'observation.

Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, * CONSTATER la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 23 janvier 2024 par le Tribunal algérien.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, lors de l'audience, la SASU

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

Sur la fin de non-recevoir soulevée par IBS Sur la recevabilité La fin de non-recevoir est soulevée par IBS in limine litis, avant toute défense au fond.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00037 Le 5 Mars 2025, Par devant Nous, M Dominique DALESME, statuant

Nous n'identifions aucune exception ou fin de non-recevoir à relever d'office. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS TRANS AMD.

[M] [J], EMPLOYE, ainsi déclaré, rencontré dans les lieux, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie. » Ainsi même si M.

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que les parties ont sollicité une nouvelle fois le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 19 décembre 2025 ; ATTENDU que cette demande de renvoi intervient après plusieurs

En conséquence le Tribunal déboutera AVANSSUR de sa demande au titre de la fin de non-recevoir.

de la formation et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cette opposition a fait l'objet d'une décision de renvoi d'examen auprès de la commission de surendettement du Val d'Oise par le tribunal judiciaire de Pontoise en date du 4 juillet 2025, décision à laquelle

devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la présente décision.

2026RJ228 La SARL MD INVEST Numéro de rôle général : 2026F696 DEMANDEUR [T] [Adresse 1] DEFENDEUR La SARL MD INVEST [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

DEMANDEUR Madame [X] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté(e) par Maître [D] [Q] [Adresse 2] DEFENDEUR La SARL [S] LA [Localité 1] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision