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675 résultats pour « décision susceptible de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdbec1cdc6046d47089960

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

2025RJ58 Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation DEBITEUR : La SARL AMERICAN DREAM [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 837 914 217 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae796ccdc6046d47032ebf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[H] pour la société MODICAST, candidat à la reprise assistés de Maître GRAMUNT, avocate ; après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a112109cdc6046d47a3eff1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La SELARL APEX AJ comparaissant en la personne de Maître [Z] [N] munie d'un pouvoir aux fins de représenter Maître [S] [K], en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, expose sa requête conjointe

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TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2b30cdc6046d4768c922

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de boissons distillées, la SARL BOWS DISTILLERIE a décidé de faire installer un système de générateur d'hydrogène instantané placé en amont du brûleur gaz de l'alambic qu'elle utilise, ceci afin de pouvoir

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7910cdc6046d47f5d7b3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Cabinet SERREUILLE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier en date du 11 avril 2022, Monsieur [T] a démissionné de son poste.

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TCOM

1ère chambre

69fdcc00cdc6046d47097862

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Y] [F], AVEC POUVOIR, [Adresse 6] SAS PRESTATAIRE EN SERVICES INDUSTRIELS [Localité 2] LE TRIBUNAL AYANT LE 31 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c290cdc6046d4730b147

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

006255 PROCEDURE : 2025/220 JUGEMENT DU 02/10/2025 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur représenté par Mme [W] [I], en vertu d'un pouvoir

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TCOM

chambre 1-4

6a18114dcdc6046d47380325

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

code de commerce, elle ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article L.721-5 du même code profitant aux sociétés d'activité libérale telles que les SELARL, SELAS ou SELAFA seules susceptibles

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TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69d76209cdc6046d479ee6a6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 13 février 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise susceptible d'être cédée, conformément à l'article R. 631-39 du code de commerce et

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TCOM

Référés

69f057a4cdc6046d47ce54a5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Décision contradictoire et en premier ressort. FAITS La SAS [Localité 1] a pour activité le tri, la gestion et la revalorisation de déchets, notamment de petits et gros appareils électroménagers.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d1edadcdc6046d472b5873

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, * condamner la société Gescopim Prévoyance à verser à Siaci Saint Honoré la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêt légal à compter du prononcé de la décision

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073aacdc6046d47d09e07

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

• 2026 002031 PROCEDURE : 2026/120 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Représenté par Elodie MESNARD, en vertu d'un pouvoir

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TCOM

référés - première chambre

69a1ef56cdc6046d47f65dd1

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

condamnation au paiement d'une provision ad litem : La partie demanderesse sollicite la condamnation de la SAS DEFI CARS au paiement d'une provision ad litem d'un montant de 5.000 € lui permettant de pouvoir

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par décision du conseil d'administration du 21 février 2025, la société DB Consulting, représentée par M.

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TCOM

REFERES

69b8c15ccdc6046d47ec0e2e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

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TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b1e8cdc6046d47fc0caa

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'absence de transmission des documents comptables au mandataire équivaut, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (pourvoi n° 13-10.514), à une présomption d'absence de comptabilité.

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TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad1b1acdc6046d47ea2999

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : 1. Que M.

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