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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdbec1cdc6046d47089960
7 mai 2026
2025RJ58 Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation DEBITEUR : La SARL AMERICAN DREAM [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 837 914 217 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision
69ae796ccdc6046d47032ebf
1 avril 2025
[H] pour la société MODICAST, candidat à la reprise assistés de Maître GRAMUNT, avocate ; après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a112109cdc6046d47a3eff1
18 mai 2026
La SELARL APEX AJ comparaissant en la personne de Maître [Z] [N] munie d'un pouvoir aux fins de représenter Maître [S] [K], en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, expose sa requête conjointe
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2b30cdc6046d4768c922
9 juillet 2025
de boissons distillées, la SARL BOWS DISTILLERIE a décidé de faire installer un système de générateur d'hydrogène instantané placé en amont du brûleur gaz de l'alambic qu'elle utilise, ceci afin de pouvoir
SALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
Cabinet SERREUILLE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Par courrier en date du 11 avril 2022, Monsieur [T] a démissionné de son poste.
1ère chambre
69fdcc00cdc6046d47097862
6 mai 2026
[Y] [F], AVEC POUVOIR, [Adresse 6] SAS PRESTATAIRE EN SERVICES INDUSTRIELS [Localité 2] LE TRIBUNAL AYANT LE 31 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c290cdc6046d4730b147
2 octobre 2025
006255 PROCEDURE : 2025/220 JUGEMENT DU 02/10/2025 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur représenté par Mme [W] [I], en vertu d'un pouvoir
chambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
27 mai 2026
code de commerce, elle ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article L.721-5 du même code profitant aux sociétés d'activité libérale telles que les SELARL, SELAS ou SELAFA seules susceptibles
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69d76209cdc6046d479ee6a6
7 avril 2026
Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
Le 13 février 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise susceptible d'être cédée, conformément à l'article R. 631-39 du code de commerce et
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
Décision contradictoire et en premier ressort. FAITS La SAS [Localité 1] a pour activité le tri, la gestion et la revalorisation de déchets, notamment de petits et gros appareils électroménagers.
Référé prononcé mercredi
69d1edadcdc6046d472b5873
22 janvier 2025
, * condamner la société Gescopim Prévoyance à verser à Siaci Saint Honoré la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêt légal à compter du prononcé de la décision
69f073aacdc6046d47d09e07
23 avril 2026
• 2026 002031 PROCEDURE : 2026/120 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Représenté par Elodie MESNARD, en vertu d'un pouvoir
référés - première chambre
69a1ef56cdc6046d47f65dd1
22 janvier 2026
condamnation au paiement d'une provision ad litem : La partie demanderesse sollicite la condamnation de la SAS DEFI CARS au paiement d'une provision ad litem d'un montant de 5.000 € lui permettant de pouvoir
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
Par décision du conseil d'administration du 21 février 2025, la société DB Consulting, représentée par M.
REFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
27 janvier 2026
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
69c4b1e8cdc6046d47fc0caa
7 octobre 2025
L'absence de transmission des documents comptables au mandataire équivaut, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (pourvoi n° 13-10.514), à une présomption d'absence de comptabilité.
69ad1b1acdc6046d47ea2999
Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : 1. Que M.
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