* Les synthèses des déclarations sociales nominatives mensuelles, (ci-après DSN), pour les périodes réclamées. * La copie du courrier de mise en demeure en date du 31/05/2024.

* Par déclaration de cessation des paiements électronique en date du 23/12/2025 : L'UNIVERS D'[Localité 1] (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a

Par dépôt au greffe en date du 28/08/2025, une déclaration de cessation des paiements a été déposée par la société SARL [I] ET FILS qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec

de l'état de la cessation des paiements, qui lui incombait en cette qualité ; Attendu qu'il est donc avéré que le défendeur n'a pas sciemment déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise

d'une sanction à l'encontre du défendeur pour absence de coopération avec les organes de la procédure, défaut de tenue d'une comptabilité, la poursuite d'une activité déficitaire, et l'absence de déclaration

Attendu que les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dans le cadre du chantier, la prestation de la Société [F] arrivant à son terme, le maître d'œuvre va demander au titulaire du contrat d'énergie, la Société [F], de faire le nécessaire pour assurer la

se désister, désistement d'istance ; Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse a déclaré se désister de son instance ; PAR CES

ATTENDU que la SAS DEVCO FLUVIA déclare accepter le présent désistement d'instance de la SAS TISSAGES DENANTES.

Suite à la déclaration de créances adressée au mandataire, celui-ci a sollicité devant le juge commissaire le rejet de la déclaration de créance au motif de l'existence d'une procédure d'expertise en cours

en constat de l'acquisition de la clause résolutoire et ce prétendument pour défaut de règlement des loyers relatifs à l'exercice de 2022 ; Attendu que le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré

En conséquence, il y a lieu de déclarer la société AIG EUROPE S.A. recevable en ses demandes.

Monsieur [E] [N] a indiqué à Monsieur [S] [Y] que le véhicule était assuré par le garage et lui a présenté le certificat d'assurance glissé derrière le pare-brise du véhicule.

LA SARL LES SERVICES DE MAXIME a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 16 septembre 2025 et la Banque a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du Mandataire judicaire

dans les livres de la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ; ATTENDU que la SASU CONSEIL ADR ET PYROTEHNIE SUD était représentée à l'acte par son président, Monsieur [S] [J], qui, en cette occasion a déclaré

au fait que les ressources de la SCI [S] sont exclusivement constituées des lovers réglés par la SARL AZUR SANTE PLUS : Pour la SARL AZUR SANTE PLUS, le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré

Malgré les relances de la FNCIP HT, la SAS STAR KID'S n'a pas déclaré son personnel sous lequel est assise cette contribution, ni réglé la cotisation minimum due en cas de non-déclaration.

CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que SOYA 172 (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

CRÉDIT LYONNAIS la somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer