Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL DAFF EXPRESS.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TECHNICA-FIBRE.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS DIASENS SECURITE SERVICES.

compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire Priseur

Le Ministère public a été avisé de cette demande, QG GROUPE représenté par Monsieur [O] [R] a comparu en chambre du conseil, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLu A.K.

Le Ministère public a été avisé de cette demande, Monsieur [S] [Q] [U] a comparu en chambre du conseil, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [O] LA SEIGNEURIE.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLu TOULOUSE INDUSTRIE PLASTIQUE.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la, [W] SARL.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL SAMAZ.

groupe de sociétés dépassant les seuils prévus à l'article L. 721-8-1° du code de commerce s'agissant des Tribunaux de Commerce Spécialisés, doit être portée devant le Tribunal de Commerce de la juridiction

Ce dernier a désigné la SELARL PJA en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 05/05/2025 le Tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du Code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ARTISANS LIBOURNAIS.

Ainsi, le tribunal de commerce est compétent pour un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ; La SCCV [Adresse 1] est une société

SAS soulève l'incompétence de la présente juridiction au motif que le contrat de concession de licence de logiciel contient en son article 5.9 une clause attributive de compétence territoriale au profit

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Elle vient aux droits de la société WAZARI qui distribuait des programmes d'assurance à destination des particuliers via un réseau de courtiers partenaires.

[X] [H] a assigné les sociétés NOLA et INNOVA COMPAGNY aux fins de : A titre liminaire : * SE DECLARER compétent pour connaitre du présent litige ; * DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal en