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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La date de cessation des paiements pouvant être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements, le Tribunal

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE

69e1fd19cdc6046d478d7ff7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

qualités de gérant ; que le Tribunal avait fixé la date de cessation des paiements de la SARL BF AGENCEMENT au 25 décembre 2023, soit 18 mois avant l'ouverture de la procédure ; que le passif révélé par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1f0fcdc6046d47dda156

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 06/11/2025, la commune a adressé un commandement à payer pour un montant de 2346.39 euros.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc95facdc6046d47ece2d4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A la date du 13/04/2026, la société [D] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f584b8cdc6046d474ae5d8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Page 1/2026R00116 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 27

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb6958cdc6046d4760bcd3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En date du 15/04/2026 Monsieur [M] [G] [D] [J] [Adresse 1] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "Peintre en bâtiment", aux fins d'ouverture

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TCOM

REFERE

69dfbb1dcdc6046d475743c6

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, date de réception de la première mise en demeure.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e64cdc6046d47d1a0ec

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30 mars 2026 (salaires impayés), date à laquelle

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En conséquence, il convient de condamner la société EASYSCULPT à payer à la société MGF Corporate Fitness la somme de 7.743,06 €, augmentée de l'intérêt au taux légal à compter de la date de la sommation

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb4a9cdc6046d4707f1dc

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Société PLATTARD NEGOCE a fait assigner Monsieur [B] [C] par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample

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TCOM

JEUDI

6a11663bcdc6046d47a961a7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

prétentions, Condamner la SAS VASC à payer à la société LES PRÉMICES la somme de 1.500,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, Condamner la SAS VASC à payer à la société LES PRÉMICES

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En outre, elle n'a pas détectée l'obsolescence critique du pare-feu malgré qu'elle était en charge du pilotage technique en interface avec la société HEXATEL.

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TCOM

CHAMBRE 04

69df83eccdc6046d4752584c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A titre principal : Condamner la société ECM à payer à la société BIBBY FACTOR FRANCE une somme d'un montant de 83.950,04 euros au titre de la facture N 0 170 en date du 30 novembre 2022.

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TCOM

Référés

69f1879ecdc6046d47ebfc69

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SAS UP COOP a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société DIRIGEO à payer à la société UP COOP la somme de

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TCOM

Référés

69f1886acdc6046d47ec09c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HOLDING PASTA TEAM à payer à la Société BUREAU VERITAS

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049d2dcdc6046d479a9c4e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

A la date du 30/04/2026, la société SAMI AFGHAN ACHAKZAI SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par voie de conclusions, la société BTC demande au Tribunal de : * REDUIRE à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 17 juillet 2025 * STATUER à nouveau * DEBOUTER la société NERT de l'ensemble

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TCOM

Référés

6a0c6cefcdc6046d473196f6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00453 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 avril 2026 par M.

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TCOM

Procédures Collectives

69b2adb9cdc6046d476894c6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience. SAS LE LOFT est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 893698019.

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TCOM

Référés

6a16d495cdc6046d4718a94e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la SAS LEASEPLAN FRANCE SAS a formulé les demandes suivantes : Condamner la société RAPIDE AUTO SERVICE à payer par provision à la société

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