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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d2d758cdc6046d473d91c8
4 avril 2025
Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où
Référé jeudi salle 3
69d440e0cdc6046d4758f112
10 juillet 2025
69d44346cdc6046d47591795
69d576ffcdc6046d4772ec86
PROCEDURE COLLECTIVE
69a2e953cdc6046d47095562
8 octobre 2025
[I] [W] a comparu en visio et maintient sa demande. Mme.
69d1997ecdc6046d4725da1f
11 avril 2025
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2691cdc6046d471598cc
13 mai 2026
Elle expose que cette décision comporte une erreur matérielle en ce qui concerne l'orthographe de nom de Monsieur [P] [Q] [G].
DELIBERE REFERE
69beae66cdc6046d4771f983
7 juillet 2025
La demande est motivée et précise la juridiction devant laquelle elle requiert que l'affaire soit jugée ; elle est donc parfaitement recevable.
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19661ccdc6046d4759efce
4 mai 2026
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande relatives aux factures impayées, en statuant ainsi qu'il suit.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9ca01cdc6046d47a72158
30 avril 2026
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
69c99b6acdc6046d47719115
15 janvier 2026
69c99ce3cdc6046d4771aec4
22 janvier 2026
13
69d1765fcdc6046d47233ad2
13 janvier 2025
demande de corriger sont ceux figurant dans l'acte introductif d'instance de 2008.
Référés
69de36cecdc6046d4732f4c2
1 octobre 2025
, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS EST MATERIAUX, [Adresse 2], 656
Trib. de Commerce
69b32cd6cdc6046d47765ce3
17 juillet 2025
cette liquidation judiciaire simplifiée au motif que la société a interjeté appel le 13/03/2025 par déclaration auprès de la Cour d'Appel de NANCY jugement de liquidation judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISION
69c7e8bdcdc6046d474b5395
de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'un recouvrement d'un crédit de TVA est en cours auprès du service des impôts de M&M; MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions
69c7e97ccdc6046d474b62e9
de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif que la vente du fonds de commerce est en cours ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce
69c7e99fcdc6046d474b655c
de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'il est dans l'attente des fonds de la vente aux enchères publiques réalisée par le commissaire de justice ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors
69df5e9bcdc6046d474e997d
14 avril 2026
pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ; que l'assignation a été remise à un(e) employé(e) qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; Attendu que la présente décision,
69de2a77cdc6046d4731cbba
9 avril 2025
, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2] représentée par Me Antoine
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