FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 03/04/2026, Me GOMEZ-BASSAC avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application

A la barre, la société BIBOU [P] réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation

Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société TOP LEGUMES SAS la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande

Le demandeur à l'opposition a été informé par le greffe des dates de rappel de l'affaire. Le créancier demande la confirmation de l'ordonnance portant injonction de payer.

En date du 15/05/2025, Me [L] [K] a déposé un rapport dans lequel il demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En date du 06/12/2024, Me [G] [J] a déposé un rapport dans lequel il demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En date du 24/09/2025, Me [D] [H] a déposé un rapport dans lequel il demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

assigne Rori Croissy devant ce tribunal.

favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et demande

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 13/04/2026, Maître [F] Constance

Le liquidateur judiciaire demande au tribunal qu'il ne fasse plus application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le liquidateur judiciaire demande au tribunal qu'il ne fasse plus application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal déboutera donc Corporama de sa demande.

au tribunal : * De la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; * De condamner M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002343 2026000376 OPEDIA (SAS) Dossier