n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la seule dette

[R] [Y] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Monsieur le Procureur de

K'Bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC, A l'audience du 16 avril 2026, le défendeur, la SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE ne conteste pas la dette

La défenderesse ne conteste pas la dette mais sollicite un délai de paiement de 8 mois pour s'en acquitter. La demanderesse s'oppose à tout délai de paiement.

[X] [Z], juge commissaire suppléant, indique que la SARL [Y] [I] ET [N], VIGNOBLES n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les dettes fournisseurs remontent pour les plus anciennes à 2024, qu'en

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il y a des difficultés depuis 2019, il y a plus de 60.000 euros de dettes dûes.

à la pandémie de Covid 19 qui a affecté les capacités de remboursement de ART MAX, ils demandent au tribunal, en vertu de l'article 1343-5 du code civil d'accorder à ART MAX un échelonnement de la dette

Constate l'existence de dettes professionnelles. Constate l'état de cessation des paiements de l'M. [F] [T] [M], et l'impossibilité manifeste de son redressement.

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur l'existence d'une dette vis-à-vis de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE cautionnée par Monsieur [J] [F] avant la procédure de transmission universelle de patrimoine de la société NACIONAL :

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. ».

ainsi que d'un résultat d'exploitation et d'un résultat de l'exercice déficitaires de 14 372 €; Un courrier de l'expert-comptable datée du 16/03/2026 atteste de l'absence de création de nouvelles dettes

Attendu qu'à défaut d'un seul versement à son échéance, la totalité de la dette restant due deviendra immédiatement exigible et ce sans mise en demeure.

La société CAPOCCI a reconnu la dette et s'était engagée à solder celle-ci au plus tard au 31 décembre 2024.

Il est également convenu entre les parties qu'à défaut du paiement intégral d'une échéance à la date prévue, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible.

Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf

« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

moins de 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros, et n'apparaît pas nécessaire ; ATTENDU que les difficultés de Madame [V] [T] [P] concernent tout à la fois ses dettes